(Hors démarches administratives auprès des services de l'état-civil, de l'éducation, de l'enfance...)
DE LA COMMUNE
Dans un souci de transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne physique ou morale le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
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