Comment employer une assistante maternelle ? - Le service Protection Maternelle Infantile (PMI) - Caisse d'Allocation Familiale
Comment employer une assistante maternelle ?
• En mairie : au service municipal petite enfance
• A la Maison Des Solidarités : allée des impressionnistes à Noisiel.
• Site : www.mon-enfant.fr
Textes officiels (Convention Collective Nationale du particulier employeur d'assistant(e)s maternel(le)s, loi, décrets d'application, code du travail):
www.legifrance.gouv.fr
Convention Collective Nationale 
• Vous pouvez remplir et signer un engagement réciproque avec l'assistante maternelle, en double exemplaires originaux. Il s'agit d'une promesse d'embauche. En le signant, vous vous engagez à embaucher l'assistante maternelle à une date précise (à mentionner) et celle-ci s'engage à accueillir votre enfant. Si l'une des parties rompt cet engagement, elle devra verser à l'autre partie la moitié d'un salaire mensuel prévu. Il y est stipulé : la date d'embauche, la durée mensuelle de l'accueil, la rémunération brute.
• Vous devez remplir et signer un Contrat de Travail qui doit :
- être rédigé en double exemplaire, un pour le salarié, un pour l'employeur;
- être paraphé sur chaque page, signé par l'assistante maternelle et son employeur, daté au premier jour d'accueil de l'enfant;
- contenir les mentions obligatoires légales et conventionnelles (art 4 de la Convention Collective);
- un modèle de contrat de travail est téléchargeable sur le site www.pajemploi.urssaf.fr
• Comment évaluer rapidement vos cotisations et salaire brut ou net :
Le centre pajemploi a mis sur son site un moyen rapide de calculer en quelques clics les cotisations et le salaire net www.pajemploi.urssaf.fr
Services ressources pour toutes questions
DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France : 01 64 41 28 28 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
FEPEM - Fédération nationale des particuliers employeurs de France 0 825 07 64 64 (0.15€/min) www.fepem.fr
UFNAFAM - Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles www.ufnafaam.fr
UNSPAFAM - Union Nationale des Syndicats Professionnels des Assistants Familiaux et des Assistants Maternels www.unspafam.org
NET-PARTICULIER - www.net-particulier.fr (Le site pour le particulier employeur et le salarié d'un particulier).
Retrouvez toutes les informations pour l'emploi d'une assistante maternelle sur le site de la CAF : www.mon-enfant.fr
• Vous n’avez pas de démarche à effectuer auprès de l’URSSAF.
• Vous devez remplir auprès de la CAF le formulaire « Complément de Libre Choix de Mode de Garde », ce formulaire est disponible sur le site de la CAF
• A la réception de votre demande, la CAF déclare l’emploi de votre salariée au centre Pajemploi. Celui-ci vous communiquera un numéro d’employeur (ou identifiant).
• Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois (après avoir versé son salaire) la rémunération de votre salariée sur le site www.pajemploi.urssaf.fr en remplissant un volet social.
• Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la CAF.
• Vos droits au Complément de Libre Choix de Mode de Garde sont calculés et vous sont versés.
• En fin d’année, une attestation fiscale vous sera adressée par Pajemploi afin de bénéficier du crédit d’impôts pour frais de garde des jeunes enfants.
Services ressources pour toutes questions
CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
0 810 25 77 10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
www.caf.fr ou www.mon-enfant.fr
PAJEMPLOI
0 820 00 72 53 (0.56€/min)
www.pajemploi.urssaf.fr
• Vous pouvez rémunérer une assistante maternelle agréée indépendante en Chèque Emploi Service Universel Préfinancé (CESU) si elle est d’accord.
Centre national du Chèque Emploi Service Universel : 820 00 23 78 (0.12€/min) ou www.cesu.urssaf.fr
• En fin d’accueil, lors de la rupture de contrat, vous devez fournir une attestation Pôle Emploi à l’assistante maternelle
Pôle Emploi 39 49 (0.11€/min max) ou www.pole-emploi.fr
Services ressources pour toutes questions
Renseignements du service public : www.service-public.fr puis rechercher "assistante maternelle".
Démarches administratives en ligne : www.administration24h24.gouv.fr
Direction des journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
Legifrance-Le service public de l’accès au droit : www.legifrance.gouv.fr
Site du ministère de la famille et de l’enfance : www.famille.gouv.fr
La politique de la famille : www.vie-publique.fr
Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux : www.assistante-maternelle.org
Casamape, actualité et information de l’assistante maternelle et du parent employeur : www.casamape.fr
Cette rubrique ne revêt aucun caractère obligatoire. En aucun cas, son utilisation n’engage la responsabilité civile de la mairie de Champs-sur-Marne. Les signataires du contrat restant seuls responsables des conséquences de leurs engagements réciproques. Aussi, il est de votre responsabilité de vous tenir informé des éventuelles évolutions juridiques et de négocier un contrat de travail conforme aux dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.
Le service Protection Maternelle Infantile (PMI)
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service du département. Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Le service PMI est chargé d'assurer la protection sanitaire de la famille et de l'enfant. Il organise notamment des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans.
Maison Départementale des Solidarités de Noisiel
Grande Allée des Impressionnistes - 77448 Noisiel 
Tél. : 01 69 67 44 12
• Service de santé et petite enfance
(permanences et consultations de la PMI sur la commune)
Tél. : 01 69 67 44 51
CAF
Des aides spécifiques pour l’accueil du jeune enfant :
Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) soutient les parents qui font garder leur enfant par un assistant maternel, une garde d’enfants à domicile ou une micro-crèche.
Il est possible de :
- faire une simulation pour connaître ses droits et calculer le montant des allocations www.monenfant.fr;
- demander le complément du libre choix du mode de garde (Cmg-Paje) en ligne :
- sur le site caf.fr
- sur le service en ligne de la Msa