mis en ligne le mercredi 31 janvier 2018
Dématérialisation
Vous pouvez désormais remplir en ligne vos demandes de logement, de médailles du travail, de Droit au logement opposable (Loi Dalo) et de droit à l'hébergement opposable (Loi Daho).
A votre convenance, vous pouvez soit les imprimer puis les renvoyer sur l’adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou bien de les apporter à la mairie au service municipal emploi / formation / logement, aux heures d’ouverture de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h45 du lundi au vendredi.
Droit au logement opposable (DALO)
Droit à l'hébergement opposable (DAHO)
Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire a l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Un logement est décent si :
- La sécurité des locataires est assurée,
- La santé des locataires est préservée,
- Les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
- Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,
- Il est exempt de nuisibles et de parasites Plus d’information sur la décence du logement loué : www.service-public.fr
Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, en dehors de ce qui relève des réparations locatives. Le locataire doit, quant à lui, veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe en prenant en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La notice d'information annexée obligatoirement au contrat de location rappelle les droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.
Plus d’information sur les droits et devoirs des locataires et des bailleurs : www.anil.org
Informations pour les bailleurs :
Dispositif « Louer Mieux » avec l’ANAH : Avec le contrat Louer mieux de l’Anah, vous bénéficiez d’une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. Pour cela, vous vous engagez à louer votre logement à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable. www.anah.fr
La location solidaire avec Solibail : Le dispositif Solibail, garanti par l’État, vous permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. L’association devient, de fait, votre locataire. C’est elle qui vous verse le loyer et qui vous garantit le bon entretien de votre logement. www.cohesion-territoires.gouv.fr
Informations pour les locataires :
La location avec Action Logement (offre et aides à la location): www.actionlogement.fr
La location sociale : renvoi sur la page pratique du Logement public.
documentation :
Guide pratique :
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ? », ADIL : www.anil.org
Questions techniques et financières :
• Sur les économies d’énergie et la performance énergétique du logement :
Espace Info Energie : 01 64 31 19 67 (du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h, sauf le vendredi 17h)
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.seine-et-marne-environnement.fr
Sur Rendez-vous à la Maison Départementale des Solidarités – Grande Allée des impressionnistes - 77186 Noisiel.
• Sur l’adaptation du logement aux handicaps :
Pôle Autonomie Territorial : 01 60 31 52 80 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.clic-lagnymlv.fr
Caisse Départemental d'Aide au Logement (C.A.D.A.L.)
Créée et financée par le Département de Seine-et-Marne et subventionnée par la Caisse d'Allocations Fammiliales de Seine-et-Marne propose des prêts pour aider au financement dans l'habitat pour :
• Accession à la propriété
• Construction
• Acquisition de neuf ou ancien
• Rachat de soulte
• Travaux d'agrandissement, d'amélioration, de rénovation, d'adaptation, de réhabilitation
• Travaux de copropriété
Certaines conditions sont demandées pour pouvoir bénéficier de ces prêts :
-> L'habitation doit se situer en Seine-et-Marne et doit constituer la résidence principale et personnelle du demandeur.
-> Appliquer le barème des ressources CADAL.
Montant des prêts
Construction et acquisition : Prêts de
Agrandissement et amélioration : prêts jusqu'à 10 000€ du coût des travaux, des matériaux, de la quote-part ou du reste à charge après subventions, les aides, l'éco-prêt à taux 0%, les prêts 1% etc...
| Composition du foyer |
Plafond de ressources |
Montant maximum du prêt |
| 1 personne | 26 500€ | 10 000€ |
| 2 personnes | 36 200€ | |
| 3 personnes | 43 800€ | |
| 4 personnes | 46 500€ | |
| 5 personnes | 52 300€ | |
| 6 personnes | 59 100€ | |
| 7 personnes et + | 65 500€ |
Taux d'intérêt 1%
-> Construction et acquisition 1,5%
-> Agrandissement et amélioration
Durée de remboursement
3, 5, 7 ou 10 ans suivant la nature du projet.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.cadal77.wixsite.com/cadal77
Déclaration de mise en location
Le conseil communautaire a acté la mise en place, au 1er octobre 2020, d’une déclaration de mise en location (DML). Cette déclaration s’applique à tous les propriétaires souhaitant mettre en location une résidence principale sur une longue durée.
Les 10 communes concernées par la Déclaration de mise en location.