C’est un logement loué pour un prix encadré à des personnes aux revenus modestes ou moyens. Il est financé par des subventions de l’État, de la Région et des prêts spécifiques avec garantie d’emprunt des collectivités territoriales. En contrepartie des financements, chacun d'entre eux a un droit de réservation de logements, appelé contingent, pour lesquels il peut proposer des candidats

Compte tenu de la pénurie de logements sociaux dans de nombreuses communes, la ville de Champs-sur-Marne, malgré près de 37 % de logements sociaux présents sur son territoire, ne satisfait que très difficilement les demandeurs de son fichier sur son propre contingent. Les délais d’attente pour l’obtention d’un logement sont de plusieurs années, car il y a beaucoup de demandeurs (plus de 9 000 pour la ville de Champs dont 968 déjà Campésiens) et peu de logements qui se libèrent. Selon les communes et le type de logement recherché, la demande peut durer en moyenne entre 3 et 10 ans avant d’obtenir satisfaction.

Les conditions :

• Etre majeur ou émancipé
• Disposer d'un numéro de sécurité sociale pour le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la demande
• Etre en situation régulière (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité)
• Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources (fixé par le gouvernement), validés par l’avis d’imposition
• Ne pas être propriétaire d’un logement (sauf cas particuliers)
• Etre officiellement séparé en cas de divorce

Le lieu

Je peux faire ma demande :

- sur internet via le site dédié :  www.demande-logement-social.gouv.fr- en mairie, en retirant un dossier de demande de logement
- dans tout guichet enregistreur situé en Ile-de-France

Les étapes si vous faites une demande en mairie :

1. Remplissez le dossier de demande, aussi appelé formulaire Cerfa :

• à retirer à la mairie
• ou à télécharger ici : modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.d

2. Munissez-vous du formulaire, d’une pièce d’identité et de la copie de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de votre dossier (lien pièces justificatives)
3. Prenez RDV au 01 74 92 10 63 et déposez le dossier complet au service logement pour faire enregistrer votre demande
4. Une fois la demande enregistrée, vous recevrez chez vous une attestation d’enregistrement avec votre Numéro Unique Régional (NUR). Ce numéro atteste de votre inscription et vous permet de consulter, modifier, renouveler votre demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr.

• Si vous êtes déjà locataire du parc social, vous pouvez déposer une demande de mutation auprès de votre bailleur
• Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme ‘Echanger / habiter’ à l'adresse suivante : https://www.echangerhabiter.fr. Si votre bailleur est adhérent, vous pourrez déposer une demande de mutation
• Si vous travaillez pour une entreprise de plus de 20 salariés et que votre employeur cotise au 1% patronal, vous pouvez déposer une demande auprès de votre employeur
• Si vous êtes fonctionnaire et que vous travaillez au Conseil départemental ou régional, à l’Education nationale ou dans la police ou pour l’Etat, vous pouvez déposer une demande auprès de votre administration
• Si vous êtes sans logement ou mal logé, vous pouvez faire un recours DALO (Droit au Logement Opposable) auprès de la Préfecture

DALO signifie Droit au Logement Opposable. Instauré par la loi DALO en 2007, ce droit vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement. Une commission de médiation évalue les situations individuelles des demandeurs pour qu’une proposition de relogement soit faite par le Préfet.

Le DALO est ouvert uniquement aux personnes :

• n’ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par arrêté à trois ans par le Préfet de Seine-et-Marne),
• dépourvues de logement,
• menacées d’expulsion sans relogement,
• hébergées temporairement,
• vivant dans des locaux impropres à l’habitation présentant un caractère insalubre ou dangereux (justificatifs nécessaires),
• handicapées ou ayant à charge une personne handicapée,
• vivant dans des locaux sur-occupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés.

Si vous répondez à un de ces critères définis par la Préfecture, vous pouvez constituer un dossier pour demander à être reconnu comme prioritaire, au moins 6 mois après le dépôt de votre première demande.

Comment faire ?

Vous pouvez retirer le formulaire en mairie ou sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do

Vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier à la fois devant la commission de médiation du département où vous souhaitez être logé.

Aussi, si vous souhaitez résider dans le 77, il vous faudra l’envoyer avec l’ensemble des documents demandés à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de médiation DALO de Seine-et-Marne
B.P. 90752
77017 Melun Cedex

Après le dépôt de votre formulaire, vous recevrez un accusé réception du secrétariat de la commission de médiation.

Si elle estime que cela est justifié au regard de la loi, elle pourra vous déclarer prioritaire pour être relogé sur son contingent. Cette priorité n’est valable que pour un type de logement (T1, T2…) et sur un seul département.

Un courrier avec l’avis de la commission vous sera transmis par les services de l’Etat dans un delai de 3 mois.

Sans réponse au bout de 3 mois, il faut considérer que votre demande a été rejetée.

1/ Un logement se libère.

2/ Le bailleur en informe quand il le souhaite le réservataire (En effet, le bailleur peut vouloir faire des travaux ou autres dans le logement qui s’est libéré)

Il y a différents réservataires dans une même résidence. Ce peut être par exemple la Préfecture, le 1% patronal ou la Mairie.

3/ Le réservataire du logement recherche des candidats car il a l’obligation de faire au minimum trois propositions pour chaque logement

4/ Pour ce qui concerne le contingent municipal, chaque candidat doit constituer un dossier complet avec les copies de l’ensemble des justificatifs demandés et le déposer au service logement de la Mairie sous 7 jours.

5/ La mairie vérifie le dossier et le transmet au bailleur.

S’il manque des documents, ou si le bailleur en demande d’autres, le candidat doit les transmettre au bailleur avec copie à la Mairie

6/ Chaque bailleur organise une Commission d’Attribution des Logements (CAL), au minimum 3 semaines après l’envoi des dossiers. La CAL est composée de représentants du bailleur, de la Mairie, de l’Etat, de la CAF et des locataires mais le décisionnaire final reste le bailleur, propriétaire du logement.

Cette commission examine les candidatures et décide à qui va être attribué le logement.

D’ici quelque temps, la législation devrait changer et les demandes seront nationales.

Aujourd’hui, le formulaire de demande de logement  cité n’est valable que pour l’Ile de France. Il faut donc remplir sa demande sur internet sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Je veux retirer une personne de ma demande de logement

Cela ne peut être fait sans l’accord du co-titulaire. Celui-ci doit établir une attestation sur l’honneur précisant sa volonté d’être supprimé de la demande, sa volonté de déposer une demande en son nom le cas échéant et ses coordonnées.

Je vais avoir un enfant

Il faut fournir un certificat de grossesse. Cela ne constitue pas un critère de priorité.

Mon conjoint est décédé

Il faut transmettre un certificat de décès au service logement

Nous sommes propriétaires, nous nous séparons mais notre logement n’est pas encore vendu

Il faut attendre d’avoir un compromis de vente, même si la séparation est effective, pour pouvoir prétendre à un logement social

Je n’ai pas de logement ou je suis en situation de grande précarité

Contactez le 115. Vous pouvez également vous adresser au service Solidarité de la mairie ou au service logement, afin d’être orienté au mieux

Comment puis-je être prioritaire ?

Les seuls critères de priorité sont fixés par la loi, via une reconnaissance DALO (lien vers le DALO)

Les entreprises du secteur privé non agricole, qui emploient plus de vingt salariés, peuvent cotiser au 1% patronal. Elles ont ainsi accès à un contingent de logements géré par Action logement.

Après avoir fait votre demande de logement, renseignez-vous auprès de votre employeur pour bénéficier éventuellement d’une attribution de logement par ce biais.

Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez vous adresser :

• au dirigeant de l’entreprise
• au service du personnel
• au comité d’entreprise (si plus de 50 salariés)
• au service social de votre entreprise